Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes

Préambule

Le présent site de commerce électronique (ci-après le « Site »), dont l’adresse est la suivante: https://peilleopticiens.com, est édité par la société SASU Peille opticiens, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1200 euros, dont le siège social est au 7 rue des Augustins, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro B 824 569 891

La société Peille Opticiens exploite la boutique en ligne à l’adresse https://www.peilleopticiens.com qui a pour objet la vente à distance en ligne de produits d’optique-lunetterie.

L’adresse électronique de la société SASU Peille opticiens est la suivante :contact@peilleopticiens.com
La profession d’opticien est règlementée et le Site est géré par des opticiens diplômés.
Un numéro de téléphone 04 68 31 48 97 (prix d'un appel local depuis la France Metropolitaine)

 

 

1 - Objet

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer le consommateur (ci-après « Acheteur ») sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Peille opticiens » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Peille opticiens à l’Acheteur.

1.2. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des produits d'optique lunetterie proposés par Peille opticiens sur son site https://www.peilleoptciens.com

1.3. En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

1.4. Peille opticiens est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. L’utilisateur devra accepter les nouvelles CGV.

1.5. Les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la commande.

 

2 - Produits et conformité

 2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de Peille opticiens et assortis d'un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par Peille opticiens sont conformes aux normes applicables en France.

2.3. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

En conséquence, Peille opticiens ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

 

3 - Obligations du client

 3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à Peille opticiens les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.  

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.



4 - Commande

4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

4.2. Peille opticiens  se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. Peille opticiens  peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de Peille opticiens, les Produits sont indisponibles, Peille opticiens en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

4.4. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Peille opticiens, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.



5 - Prix

 5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables).

5.2. Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

5.3. Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les prix facturés au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.

 

6 - Paiement

 Le Client peut passer commande sur le site peilleopticiens.com et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.

6.1. Les cartes bancaires acceptées sur le Site peilleopticiens.com sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et MasterCard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

6.2. Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). 

6.3. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Peille opticiens sont 100% sécurisées. 

Toutes les informations que les Clients communiquent à Peille opticiens sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. 

 

7 - Livraison

7.1. Peille opticiens livre ses Produits en France Métropolitaine, Corse comprise, en Europe, et dans les pays Hors Union Européenne. 

7.2. Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). 

7.3. Peille opticiens n’est pas responsable des délais de livraison par le transporteur. La responsabilité de Peille opticiens ne pourra être engagée pour un retard de livraison. Un tel retard ne justifie pas l’annulation de la commande et/ou l’octroi de dommages et intérêts.

 

8 - Rétractation

8.1. Vous disposez de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une idée. En cas d’échange ou de remboursement, les produits doivent être retournés dans leur état et dans leur conditionnement d’origine. Tout retour abîmé, incomplet ou endommagé ne pourra être accepté. 

8.2. Pour retourner un produit, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour par email à contact@peilleopticiens.com.

8.3. Si l'article n'est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze jours après réception de l'étiquette d'affranchissement, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

8.4. Le remboursement ou l’échange seront effectué dans un délai de 15 jours après réception du colis en retour.

 

9 - Responsabilité

La responsabilité de Peille opticiens ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages en rapport à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

 

10 - Propriété intellectuelle

 Tous les contenus du Site sont protégés par les droits d’auteur : les textes, le design et la charte graphique sont la propriété exclusive de Peille opticiens.

 Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Peille opticiens.

 

11 - Dispositions générales

11.1. Si l’une des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres conditions. 

11.2. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Peille opticiens, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

11.3. Loi applicable – Tribunal compétent 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

11.4. Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)  

Art. L. 211-4. du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L. 211-5. du Code de la consommation 

  • Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

12 - L'entreprise et hébérgement

 

Dénomination Sociale : SASU Peille opticiens

Forme Juridique : SASU

Numéro de RCS : Carcassonne B 824 569 891

Numéro de TVA intracommunautaire : FR68824569891

Capital Social : 1200,00 €

Adresse du Siège Social : 7 rue des Augustins 11300 Limoux

Contact : contact@peilleopticiens.com

Président : Laurent Peille

Directeur de la Publication du site : Clement Peille

Hébergeur du Site : Shopify Inc

Adresse Hébergeur : 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5 Canada

Numero de téléphone : 1-888-746-7439